Recharger les voitures électriques des employés : quelles sont les règles fiscales et légales ?
29 mars 2025
Avec la transition énergétique en cours, la Belgique a mis en place plusieurs incitants pour favoriser l’électrification des flottes d’entreprises.
La recharge des véhicules électriques ou hybrides des employés, sur leur lieu de travail ou à domicile, est encadrée par des règles fiscales spécifiques.
Ces mesures permettent aux employeurs d’encourager la mobilité électrique tout en optimisant leur fiscalité. Une gestion rigoureuse des remboursements et des avantages liés aux bornes de recharge permet de maximiser les bénéfices pour l’entreprise et ses employés.
Recharge des voitures électriques sur le lieu de travail
Cependant, si l’employé charge un véhicule privé sur son lieu de travail, deux situations se présentent :
1. Le travailleur recharge son véhicule privé gratuitement
Lorsque l’employeur met à disposition un véhicule de société électrique et permet à son employé de le recharger sur le lieu de travail, cela ne génère aucun avantage de toute nature supplémentaire. En effet, l’ATN relatif à la mise à disposition du véhicule inclut déjà cet avantage.
2. Le travailleur paie tout ou partie des frais d’électricité consommée
L’entreprise peut mettre en place un système de badge personnel permettant d’individualiser la consommation électrique lorsque les employés rechargent leur véhicule électrique. Chaque travailleur rembourse alors l’électricité consommée à un tarif préférentiel.
Dans ce cas, l’administration fiscale considère que la différence entre le tarif normal et le tarif réduit constitue un avantage de toute nature imposable.
Remboursement des frais d’électricité pour une recharge à domicile
L’installation d’une borne de recharge au domicile d’un employé peut être prise en charge par l’employeur. Cette borne est alors considérée comme un avantage lié à la mise à disposition d’une voiture de société. Dans ce cas :
- Aucune cotisation ONSS distincte n’est due.
- La taxe sur le CO2 du véhicule reste applicable.
Les employés disposant d’un véhicule hybride ou full électrique peuvent alors demander à leur employeur le remboursement de l’électricité consommée pour la recharge de leur véhicule à domicile.
Ce remboursement varie selon l’utilisation du véhicule :
- Déplacements professionnels : le remboursement de l’électricité utilisée pour des trajets professionnels est considéré comme une dépense propre à l’employeur et n’est donc pas imposable.
- Déplacements domicile-lieu de travail : l’électricité consommée pour ces trajets est considérée comme un avantage de toute nature (ATN), mais bénéficie d’une exonération partielle.
- Déplacements privés : toute consommation d’électricité pour des trajets privés est soumise à une imposition sur l’ATN.
Sachez enfin que les frais de recharge à domicile peuvent être inclus dans la déclaration des frais réels de l’employé. Cela permet d’optimiser l’impact fiscal de la recharge du véhicule électrique.
Tarifs de référence pour les remboursements des frais d’électricité pour la recharge des voitures électriques professionnelles à domicile
Afin de simplifier le calcul du remboursement, la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG) publie régulièrement des tarifs de référence servant de base au remboursement des frais d’électricité pour la recharge des véhicules de société à domicile.
La circulaire 2024/C/77 du SPF Finances précise que ces tarifs doivent être utilisés comme référence par les employeurs souhaitant rembourser leurs employés de manière transparente et équitable.
Ces tarifs sont mis à jour chaque trimestre, pour chaque région du pays : Flandre, Bruxelles et Wallonie, en centimes d’euro/kWh :
| Wallonie | Bruxelles | Flandre | |
|---|---|---|---|
| Novembre 2024 | 33,70 | 33,47 | 29,40 |
| Décembre 2024 | 36,35 | 36,21 | 32,04 |
| Janvier 2025 | 38,47 | 37,83 | 34,38 |
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