Les conditions générales de vente ci-après « conditions générales » de JCB ENGINEERING sprl ayant son siège Avenue de Marlagne, 230 – 5000 NAMUR – Belgique, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° BE0464583379, s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de Marchandises faites par JCB ENGINEERING.
Elles régiront seules les ventes de la Société à l’exclusion des conditions d’achat des Clients ou de tout autre document émanant d’eux. Aucune dérogation ou amendement aux présentes conditions générales de vente ne sera opposable à JCB ENGINEERING à défaut d’un accord préalable et écrit de la part de cette dernière.
Article 1 – Commande – Prix
Les Clients adressent une commande à JCB ENGINEERING portant sur des Marchandises ou Services figurant dans son catalogue de vente. Toute Marchandise qui ne serait plus commercialisée à la date de la réception de la commande pourra être remplacée par une Marchandise similaire. Toute commande spéciale, c’est-à-dire de Marchandises ne figurant pas dans le catalogue de vente de JCB ENGINEERING, fera l’objet d’un accord préalable de la part de JCB ENGINEERING. L’acceptation de la commande par JCB ENGINEERING n’interviendra qu’à compter du règlement de ladite commande par le Client, dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessous. Les prix des Marchandises vendues par JCB ENGINEERING sont ceux qui figurent sur la liste de prix ou le devis remis au Client. JCB ENGINEERING est en droit de modifier ce prix jusqu’à l’acceptation de la commande. Le client commande l’installation électrotechnique et/ou photovoltaïque conformément aux conditions de l’offre. Par la signature de l’offre, le client reconnait avoir pris connaissance de ces conditions générales et déclare les accepter dans leur intégralité.
Article 2 – Modalités de paiement
Les factures sont payables par le Client dès réception par virement bancaire à l’ordre de JCB ENGINEERING :
Titulaire du compte : JCB ENGINEERING
N° IBAN : BE98 0688 9469 5893
N° BIC : GKCCBEBB
Banque : Belfius
Par dérogation au principe ci-dessus énoncé, si les Marchandises commandées ne sont pas en stock, les factures sont payables selon les modalités ci-après:
- 30% du prix total lors de la passation de la commande ;
- le solde à la notification de la disponibilité des marchandises par JCB ENGINEERING.
Pour les installations électrotechniques et photovoltaïques : le calendrier suivant sera d’application :
- 45% du prix total lors de la passation de la commande ;
- 40% en début de chantier ;
- 15% à la réception par un organisme de contrôle agréé.
En cas de retard de paiement, le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, d’intérêts de retard calculés au taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur, et ce sans préjudice de toute autre action que JCB ENGINEERING serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. JCB ENGINEERING ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Marchandises commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes conditions générales.
Article 3 – Livraison
Tout délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif, et sa non observation ne peut motiver une remise ou indemnisation quelconque, quelles que soient les causes, importance et conséquences du retard. La marchandise peut être soit retirée directement au siège social de JCB ENGINEERING, soit livrée par un transporteur. Dans ce second cas, le coût du transport sera à la charge exclusive du Client. Le transport sera effectué aux risques et périls du destinataire. Ce dernier pourra opter pour la souscription d’une assurance transport à ses frais. La responsabilité de JCB ENGINEERING sera dégagée dès que les récépissés ou connaissements lui sont remis. A défaut de retrait des Marchandises un mois après leur réception par JCB ENGINEERING, cette dernière sera en droit de facturer au Client chaque mois, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des frais de stockage correspondants à 10% de la valeur des Marchandises commandées et non retirées.
Article 4 – Annulation
Le Client ne pourra annuler aucune commande après réception des Marchandises par JCB ENGINEERING. En cas d’annulation de la commande avant cette date, par notification écrite une indemnité d’annulation représentant 40 % du prix de vente sera exigible. Son règlement pourra intervenir par compensation avec les sommes déjà versées par le Client. Cette indemnité s’ajoutera à tous les autres coûts et dépenses engagés par JCB ENGINEERING au titre de la commande annulée.
Article 5 – Garantie
- JCB ENGINEERING, offre la garantie légale sur les marchandises vendues. La garantie de JCB ENGINEERING ne pourra pas fonctionner en cas de non respect des conditions générales d’utilisation et d’installation fournies, le cas échéant, avec les Marchandises, ainsi que pour les causes ci-après non limitativement énumérées :
- dommages ayant pour origine une cause externe à la Marchandise (foudre, vents violents, tremblement de terre, inondation, choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, faible convection, humidité excessive ou chaleur anormale…),
- dommages dus à la corrosion ou à la détérioration graduelle de la Marchandise, aux mauvais branchements ou alimentation,
- dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive,
- en cas d’installation ne répondant pas aux règles de l’art,
- dommages survenus à la suite d’une intervention ou d’un dépannage effectué par une personne non autorisée par JCB ENGINEERING, toute réparation de fortune ou provisoire,
- décroissance normale du flux des équipements LED,
Les frais de transport de la Marchandise, de déplacement du réparateur et de main-d’œuvre relatif à un dommage non garanti seront facturés par JCB ENGINEERING au Client.
Article 6 – Force majeure
Nos obligations contractuelles seront suspendues de plein droit, et sans formalité, et notre responsabilité dégagée en cas de survenance d’événements tels que notamment, guerre, émeutes, réduction autoritaire des importations, accident ou retard de fabrication chez nos fournisseurs, retard dans les transports de marchandises, ainsi qu’en cas de survenance tout évènement indépendant de notre volonté empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales.
Article 7 – Clause de réserve de propriété
Dans le cas d’une livraison des marchandises avant complet paiement de la commande par le client, les marchandises vendues resteront la propriété de JCB ENGINEERING jusqu’au paiement intégral du prix. JCB ENGINEERING se réserve le droit de les reprendre en tous lieux et mains ou elles se trouvent.
Article 8 – Loi applicable – Attribution de juridiction
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales sont régies et soumises au droit belge. Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. En cas de désaccord persistant, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de l’Arrondissement de Namur.